Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/10/1995
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le protocole de préretraite progressive applicable aux personnels des organismes sociaux qui n'a pas encore été à ce jour avalisé par ses services. La conséquence de ce retard est que ces organismes n'embauchent plus. Il lui demande donc à quel stade de réflexion il est parvenu à ce jour et quand pense-t-il que ce protocole entrera en application.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'instruction de la délégation à l'emploi du 30 mars 1995 de suspendre la négociation des conventions de préretraite progressive au titre du FNE pour les organismes gestionnaires de la protection social. Les salariés de ces organismes participent à la gestion d'un service public. Ils ne peuvent pas être assimilés aux salariés de l'industrie et du commerce que les textes désignent comme bénéficiaires des conventions du Fonds national de l'emploi. Toutefois, d'autres solutions peuvent être envisagées afin de favoriser les embauches de jeunes salariés. Dans l'immédiat, le nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par les partenaires sociaux par un accord du 6 septembre 1995 prévoit pour les salariés relevant du régime d'assurance chômage, les dispositions suivantes : un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans et six mois et totalisant quarante années validées de cotisation au régime d'assurance vieillesse peut mettre fin à son activité professionnelle et bénéficier du versement d'une allocation de remplacement (égale à 65 p. 100 du salaire mensuel brut antérieur de l'intéressé) jusqu'à son soixantième anniversaire, sous réserve que l'organisme qui l'emploie effectue une embauche en contrepartie de son départ.
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