Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le fonctionnement des Centres 15. L'article 5 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente stipule que " les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités locales ". Il apparaît que cette législation ne permet pas un financement suffisant pour assurer efficacement le fonctionnement des Centres 15. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seront les siennes pour rétablir un fonctionnement normal de ces centres.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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