Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 26/10/1995
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième et de quatrième catégories. Il lui demande pour quelles raisons les mesures sociales, qui ont permis de classer dans des échelles de titulaires (AE ou PLP 1) 2 500 maîtres auxiliaires de 1989 à 1994 ne sont pas reconduites en 1995-1996 alors qu'elles ne représentent qu'un faible coût.
- page 2002
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignements, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire du Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain budget.
- page 147
Page mise à jour le