Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'indemnisation des accidents médicaux graves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de déposer prochainement un projet de loi sur ce problème.
- page 2010
Transmise au ministère : Travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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