Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réforme destinée à actualiser les bases de la fiscalité locale. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 1997 en application de la loi d'aménagement du territoire de février 1995 et implique la nécessité d'accorder un délai d'un an aux services fiscaux pour adapter leur système informatique. Il faudrait donc pour que cela puisse se faire qu'un projet de loi visant à la révision des valeurs locatives soit adopté avant la fin de cette année. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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