Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre du logement dans quelles conditions les propriétaires conventionnant avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) des logements mis à bail pour répondre à des besoins sociaux pourraient être exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les subventions reçues de l'ANAH.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les subventions de l'ANAH doivent être comprises dans les revenus bruts fonciers de l'année de leur encaissement dès lors qu'elles permettent de financer des travaux constituant des charges déductibles de ces mêmes revenus. Cette disposition législative n'a pas pour conséquence une imposition supplémentaire puisque le coût des travaux que les subventions ont permis de réaliser est déduit. En outre, la prise en compte du montant des subventions majore la déduction forfaitaire (calculée sur les revenus de 1995 au taux de 13 p. 100) pratiquée sur le revenu brut foncier, y compris ces subventions.
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