Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les retards constatés dans le paiement des pensions de retraite du régime général de sécurité sociale. En effet, certains retraités se trouvent parfois dans une situation bien difficile, leurs dépenses mensualisées étant prélevées à dates fixes (impôts par exemple), alors que le versement de leur retraite se fait attendre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour remédier à ce problème.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris dans le cadre de la mensualisation des pensions de vieillesse a prévu que les pensions de vieillesse sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Lorsque le huitième jour correspond à un ou plusieurs jours non ouvrés (week-end, jour férié voire les deux à la suite) elles sont mises en paiement le premier jour ouvré suivant. Pendant une certaine période, ces hasards de calendrier ne semblaient pas avoir entraîné pour les retraités des difficultés particulières. Or, depuis quelques temps, des retards réguliers ont été signalés, pénalisant les retraités. En conséquence, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans sa séance du 20 décembre 1995 a étudié les causes de ces retards et a décidé d'apporter au dispositif les corrections nécessaires pour y remédier. Début 1996, le journal de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a informé les retraités que désormais l'ensemble des fonds servant au paiement des retraites seraient versés aux établissements financiers des intéressés à une date conforme aux dispositions de l'arrêté précité. Toutefois, le délai de virement sur le compte même du retraité dépend ensuite de la gestion de chaque établissement financier.
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