Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le projet exprimé par la confédération professionnelle des cafetiers, relatif à l'autorisation de l'exploitation d'appareils à mise et gain limités dans les lieux publics à l'instar des autres pays européens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser cette autorisation qui limiterait l'exploitation clandestine et ses conséquences négatives au niveau fiscal.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - La question posée a trait à la revendication de la Confédération française des professionnels en jeux automatiques (CFA) visant à autoriser dans les lieux publics l'exploitation de machines à sous à gains limités. Actuellement et par application des dispositions de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-306 du 5 mai 1987, les machines à sous ne peuvent être exploitées que dans les casinos. Il s'ensuit que toute dérogation à la législation actuelle ne peut être envisagée que par voie législative. En outre, le ministre de l'intérieur, dans sa réponse à la question écrite n° 32533 du 27 novembre 1995 publiée au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1996, a fait savoir qu'il n'était pas favorable à une évolution dans le sens souhaité par la CFA de la législation en matière de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard pour des motifs de protection de l'ordre public notamment.
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