Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Michel Moreigne demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie si les projets de regroupement (régionalisation) des caisses primaires d'assurance maladie sont toujours maintenus et selon quel calendrier. Le transfert de la caisse de Guéret à Limoges affecterait très gravement un chef-lieu de département très fragile et ferait suite au départ pour la capitale régionale d'une grande partie du centre de transfusion sanguine. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos de la CPAM de Guéret seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, ni cet organisme ni les autres caisses de la Creuse.
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