Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 07/11/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des 4 000 maîtres en délégation d'auxiliaires en fonctions dans les collèges et lycées privés sous contrat. Employés à titre précaire, ces auxiliaires demandent une simple mesure de contractualisation qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. Cette mesure prise en 1986 et qui n'a pas été reconduite s'avère aujourd'hui particulièrement nécessaire pour faire face au problème des délégués rectoraux de l'enseignement privé. Il lui demande s'il entend remédier à ce problème plus humain que financier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/12/1995
Réponse. - La situation des délégués auxiliaires employés à titre précaire fait l'objet de nombreuses demandes de la part des partenaires sociaux en faveur de la mise en oeuvre d'un plan de contractualisation qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. La seule voie possible en direction du contrat reste, en dehors des concours traditionnels, le concours spécifique. Dans cette perspective, un complément d'études leur permettant de présenter valablement leur candidature peut être assuré dans le cadre de la convention établie entre l'Etat et l'UNAPEC en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative à la formation pédagogique et professionnelle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces maîtres n'ont donc pas vocation à rester longuement en situation précaire à partir du moment où ils utilisent les dispositifs qui leur sont proposés et se mettent en situation d'obtenir un contrat. Toutefois, dès que l'étude de la question de résolution de l'auxiliariat sera entreprise pour les enseignants de l'enseignement public, elle le sera également dans les mêmes conditions pour ceux de l'enseignement privé.
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