Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Paul Raoult souhaite porter à la connaissance de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation les causes de l'inquiétude des exploitants agricoles quant au projet de loi relative à la taxe obligatoire sur les semences de fermes. Il souligne l'opposition à cette taxation de la confédération paysanne du Nord qui s'interroge sur le bien-fondé de cette disposition qui serait prise au profit des firmes semencières au détriment d'une recherche en faveur des plantes autogames. Il souhaite en conséquence être informé des projets du ministère de l'agriculture quant à cette taxe et aux dispositions visant à reconnaître le droit des agriculteurs à auto-produire leurs semences.
- page 2107
Erratum : JO du 16/11/1995 p.2183
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/1996
Réponse. - Un projet de loi est effectivement en préparation en vue d'introduire dans le droit existant une dérogation en faveur des agriculteurs leur permettant, dans certaines limites et certaines conditions, l'usage des semences de ferme. Bien que fort répandu, cet usage n'est actuellement pas admis par la loi. Il est interdit par le code de la propriété intellectuelle en tant que contrefaçon dès lors que l'on réutilise sans leur autorisation des variétés créées par les obtenteurs, de même que pour les autres créations intellectuelles protégées. Une jurisprudence abondante existe en ce domaine. L'objet du projet de loi est d'assouplir cette règle et de rendre le droit plus conforme à la réalité. Une telle avancée du droit ne pourra évidemment pas se faire au mépris des engagements internationaux auxquels la France a souscrit dans ce domaine, notamment la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV, révisée le 19 mars 1991, laquelle reconnaît aux Etats membres de l'Union la possibilité de légaliser l'usage des semences de ferme en tant que dérogation, en l'encadrant " dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur ". Le même type de disposition existe dans le règlement européen no 2100-94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection des obtentions végétales protégées au plan communautaire. De ce fait, le projet de loi prévoira que l'usage de semences de ferme s'accompagnera du versement d'une compensation raisonnable à l'obtenteur. Sur un autre plan, il convient de souligner que la sélection est loin de représenter un danger pour les agriculteurs. En effet, le travail de sélection a été depuis plusieurs décennies et reste toujours un facteur appréciable d'amélioration des variétés, qui leur est hautement profitable. S'il est vrai aujourd'hui que les objectifs de sélection ne peuvent plus se limiter au seul accroissement des rendements, la recherche variétale a également d'autres objectifs essentiels qui mobilisent tous ses efforts : recherche d'une meilleure résistance aux maladies, amélioration de l'adaptation des variétés aux techniques culturales, meilleure adaptation aux technologies de transformation et aux divers usages faits des récoltes... Ce sont ces résultats qualitatifs que recherchent à présent les sélectionneurs et qui faciliteront les adaptations de l'agriculture aux évolutions de la PAC et des marchés agricoles. La sélection française a été et reste un élément moteur pour l'agriculture du fait des efforts réalisés, et sa contribution à l'amélioration de la compétitivité restera décisive dans les prochaines années.
- page 17
Page mise à jour le