Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que parmi les causes qui ont conduit de très nombreux élus locaux à renoncer à solliciter un nouveau mandat de maire au printemps dernier figurent les difficultés liées à l'exercice du mandat en raison des menaces, injures publiques et diffamations dont sont couramment victimes les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions de la part de particuliers ou de personnes morales. Il lui fait observer en effet que non seulement ce type d'infractions se multiplie, mais encore que l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie de plaintes des élus concernés, décide la plupart du temps de les classer sans suite. Dès lors que l'autorité judiciaire se montre particulièrement sévère à l'égard des élus locaux en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils exercent leurs responsabilités, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux parquets que l'autorité judiciaire a aussi le devoir d'équilibrer son action en accordant sa protection aux élus qui la sollicitent à la suite de menaces, injures ou diffamations. Faute de ce rappel aux parquets, les élus locaux seront bien obligés de considérer qu'ils n'ont que le droit de subir et qu'il y a désormais dans la balance de la justice de la République deux poids et deux mesures.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux souhaite tout d'abord faire savoir à l'honorable parlementaire qu'étant lui-même élu local il a pu appréhender les difficultés et les risques réels courus dans l'exercice de leurs mandats électifs par tous ceux qui se dévouent pour faire vivre la démocratie locale. Le ministre de la justice ne peut donc qu'être particulièrement sensible aux légitimes préoccupations exposées par l'honorable parlementaire dans sa question écrite. Il peut toutefois l'assurer de l'extrême vigilance du ministère public face aux menaces et aux agressions qui peuvent être commises à l'encontre des élus, de leurs familles ou de leur patrimoine. En ce qui concerne les infractions d'injure publique ou de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que les poursuites devant le tribunal correctionnel ne peuvent avoir lieu que sur leur plainte. Les parquets destinataires de telles plaintes exercent l'action publique avec détermination et diligence, même s'il est par ailleurs d'usage que l'élu diffamé ou injurié saisisse directement par voie de citation directe la juridiction répressive.
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