Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la création d'une structure administrative en relation constante avec le Premier ministre. Cette instance, qui serait mise à la disposition de tout citoyen et de tout service ayant qualité pour la saisir, pourrait se voir attribuer des fonctions de coordination des actions ministérielles, de codification et de simplification du droit ainsi que des pouvoirs de suggestions. Un tel organisme pourrait ainsi contribuer à une transparence administrative et à une meilleure compréhension et accessibilité du droit, matière paraissant souvent trop austère pour les non-initiés. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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