Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/11/1995
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème récurrent de la double cotisation sociale à laquelle sont astreints les personnels résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au Canada. Elle s'étonne que l'administration française dissocie le cas des personnels en poste à Ottawa de ceux résidant à Montréal alors que, de toute évidence, le problème est le même. Elle rappelle qu'une difficulté du même ordre concernant les personnels des établissements français en Espagne a pu être résolu au bénéfice des intéressés, et demande avec insistance que, par une négociation avec le Canada ou par une mesure dérogaroire prise unilatéralement par la France, les personnels résidents de l'AEFE au Canada cessent d'être pénalisés et menacés de perte de leur détachement dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le problème de " double cotisation " de sécurité sociale se présente différemment pour les résidents de Montréal et pour ceux du reste du Canada. Les enseignants exerçant au Québec se sont en effet réclamés de l'entente franco-québécoise du 12 février 1979 pour échapper à l'obligation de cotisation à l'assurance maladie ; en revanche, l'Alberta et l'Ontario relèvent d'un autre accord, au niveau franco-canadien, qui ne peut dispenser les résidents de l'affiliation au régime français de sécurité sociale. C'est pourquoi les enseignants exerçant aux lycées d'Ottawa (Ontario) et de Calgary (Alberta) se sont acquittés régulièrement des cotisations que leurs collègues de Montréal ont refusé de payer et qui leur sont maintenant réclamées. En effet, d'après les informations recueillies auprès des autorités québécoises, il s'avère qu'au Québec les ressources de l'assurance maladie proviennent essentiellement de la contribution des employeurs et que la part ouvrière peut être évaluée à 1 p. 100 des salaires. Dans ces conditions, il paraît difficile de parler de " double cotisation " et d'engager avec les autorités locales une négociation visant à obtenir l'exonération d'un aussi faible montant.
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