Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 concernant la qualité des prestations de services fournis par les salons de coiffure. Progressivement, cette loi a été vidée de son contenu, car l'exercice de la coiffure à domicile, créatrice d'emplois, n'est pas réglementée et une présence effective et permanente de personnes qualifiées n'est nullement exigée. Il est donc indispensable, afin de préserver la santé et la sécurité des consommateurs et de contribuer à une démarche de qualité des services, de réformer les conditions d'exercice de cette profession. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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