Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/11/1995
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des chirurgiens-dentistes d'exercice libéral. En effet, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) syndicat majoritaire des chirurgiens-dentistes, a signé une convention avec le Gouvernement en 1994 dont la caractéristique essentielle était d'impliquer davantage la profession dans la maîtrise médicalisée, la transparence tarifaire et un meilleur accès à certains soins. Un avenant no 2 à cette convention a été signé avec les caisses en avril 1995 pour une application le 1er octobre 1995 d'une revalorisation des soins conservateurs. Or, d'une part, cet avenant n'a toujours pas fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel et, d'autre part, alors que les chirurgiens-dentistes ont tenu leurs objectifs et engagements conventionnels, la convention de 1994 va être annulée pour des motifs de forme par le Conseil d'Etat. Il demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin que les engagements du Gouvernement vis-à-vis de ces professionnels soient respectés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/1996
Réponse. - Une nouvelle convention dentaire vient d'être signée entre les caisses et deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Cette convention a été conclue pour six mois : elle reprend notamment l'avenant no 2 à la précédente convention, qui n'a pu entrer en vigueur en 1995. L'arrêté interministériel du 8 mars 1996 approuvant la nouvelle convention a été publié au Journal officiel du 13 mars 1996.
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