Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 30/11/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le fait que La Poste soit, dans la pratique, évincée de la liste des établissements retenus pour distribuer les prêts logement à taux nul. Il semble en effet que l'établissement public, en vertu de la convention passée avec le Crédit foncier de France, impose des critères extrêmement plus sélectifs quant au choix des attributaires que ceux résultant des dispositions réglementaires générales. En outre, des consignes existent pour qu'aucune publicité ne soit faite sur ce produit, lequel présente donc toutes les caractéristiques d'un produit virtuel. La loi no 90-568 du 2 juillet 1990, qui a certes transformé La Poste d'administration en entreprise publique, a cependant souligné expressément la responsabilité de l'établissement en matière d'aménagement du territoire. Dans l'esprit des initiateurs de la loi, la mission ainsi définie donne à La Poste une responsabilité économique et sociale qui la conduit à être non seulement un prestataire de service public, mais aussi un acteur primordial du développement économique local. La Poste dispose d'un réseau d'une densité inégalée, ses bureaux sont répartis de manière homogène en tous points du territoire national, son personnel possède bien l'expérience du public socialement défavorisé - parfois non " bancarisé " - qui justement devrait pouvoir bénéficier des nouvelles mesures de financement du logement. Ecarter le réseau de La Poste du dispositif retenu pour distribuer les nouveaux prêts logement à taux nul est donc en totale incohérence avec les objectifs qui lui sont assignés. Elle rappelle par ailleurs l'obligation qui est faite à La Poste, contrairement aux établissements bancaires, de déposer au Trésor, donc avec une rémunération très faible, les sommes collectées sur les comptes courants. La distorsion de concurrence ainsi engendrée ne saurait être aggravée en la privant de fait de toute l'activité induite par le financement du logement en accession à la propriété. Elle demande au ministre s'il entend intervenir auprès de ses collègues concernés et leur rappeler que les objectifs qui ont été fixés à La Poste en matière d'aménagement et de développement du territoire impliquent qu'on ne la prive pas des moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/05/1996
Réponse. - Les entreprises publiques en général, et La Poste en particulier, doivent contribuer à l'aménagement du territoire. Cette obligation a été réaffirmée par la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire du 4 février 1995. En application de cette loi, le décret du 11 octobre 1995 instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics qui, sous la présidence des préfets, auront notamment pour rôle de préciser la portée de ces obligations en les adaptant aux spécificités locales. En outre, la loi du 4 février 1995 a fixé le principe de contrats de services publics destinés à préciser les obligations en matière de service rendu et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises et organismes placés sous sa tutelle, ainsi que les compensations financières qui découleront de ces obligations. La Poste est bien évidemment concernée et la négociation de ce contrat va débuter très prochainement. Cette démarche sera l'occasion de préciser, avec l'ensemble des partenaires concernés, l'organisation générale des prestations offertes au public avec le souci d'éviter toute discrimination fondée sur la localisation géographique. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la place dévolue à La Poste par rapport aux autres organismes financiers, il convient de noter que, si la communauté bancaire a été habilitée à proposer le prêt à taux zéro dans le cadre d'une convention avec l'Etat, conformément au décret no 95-1064 du 29 septembre 1995, La Poste n'est pas visée par ce texte réglementaire puisqu'elle n'est pas soumise à la loi bancaire de 1984. Mais, en pratique, La Poste n'est pas exclue de la distribution des prêts à taux zéro, puisque le Gouvernement l'a autorisée à conclure avec le Crédit foncier un accord lui permettant d'orienter vers cet établissement ses clients désireux d'obtenir de tels prêts. Deux conventions, établies entre La Poste et le Crédit foncier, concernent respectivement les clients issus de La Poste et les agents PTT, prévoient l'harmonisation des critères d'instruction et d'autorisation des demandes de prêts entre les deux établissements. Il est clairement précisé que ces critères ne pourront être plus restrictifs que ceux appliqués aux clients directs du Crédit foncier pour les mêmes catégories de prêts. Ce partenariat résulte notamment de la volonté de La Poste d'améliorer le service rendu à l'usager. En effet, le Crédit foncier dispose d'un réseau commercial recouvrant la totalité du territoire national ce qui permet, en complément du réseau de La Poste, de faciliter le traitement des demandes émanant du secteur rural.
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