Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions votées pour les associations, institutions et organismes à vocation nationale, qu'il soient sociaux, culturels ou sportifs, afin que, notifiées, elles donnent lieu a un versement qui puisse être le plus rapide possible. En effet, face à un retard de versement des subventions qui leur sont allouées, ces institutions, associations et organismes se voient dans l'obligation d'être à découvert ou de contracter des emprunts, donc d'avoir ensuite à rembourser des agios, des intérêts, voire les deux. Face à cette situation financière absurde et dangereuse pour les institutions, associations, et organismes concernés, il souhaiterait que les services du ministère compétent prennent les mesures qui s'imposent de par la loi, et que les subventions notifiées soient donc versées dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le versement de subventions à des associations, institutions et organismes à vocation nationale doit intervenir rapidement dès lors qu'une notification a été adressée au bénéficiaire. Cette notification vaut engagement juridique de l'Etat et doit donc être précédée d'un engagement comptable de la subvention. Il arrive, s'agissant d'organismes à statut associatif, que les subventions ne puissent être notifiées en raison de l'absence de pièces justificatives prévues par la circulaire 1B-142 du 1er février 1988 relative aux associations bénéficiaires de financements publics. Actuellement, la passation d'une convention et la fourniture de certaines pièces (statuts, comptes financiers...) est nécessaire pour les subventions d'un montant supérieur à 300 000 F. Toutefois, dans certains secteurs (culture, emploi,...), des associations dites " institutionnelles " bénéficient dès le début de l'année d'une avance correspondant à 25 % du montant de la subvention accordée l'année précédente, afin de leur permettre de travailler dans l'attente de la fixation du montant définitif de l'aide, au vu des justificatifs prévus par les textes réglementaires. De même, la convention-cadre annexée à la circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996, qui détermine les modalités d'attribution et de contrôle que pourra adopter l'Etat pour financer des associations sur une base pluriannuelle, prévoit la possibilité, avant renouvellement tacite de la convention et dans le courant du premier trimestre de chaque année, de consentir une avance à la demande de l'association dans la limite de 30 % du montant de la convention pour l'exercice précédent. Enfin, la concertation entre les services déconcentrés et les chefs de projets locaux pendant la phase de programmation pourrait être développée afin de présenter des actions mieux montées et de procéder par la suite plus rapidement à l'engagement. Cette concertation préalable devrait permettre de limiter les délais liés à la revalidation du contenu des actions et parfois l'accumulation des garanties demandées par les services financeurs, dans un souci légitime de respecter des principes jurisprudentiels. Ces dispositions constituent un ensemble susceptible d'améliorer sensiblement les délais d'instruction des dossiers d'engagement et de paiement des subventions aux associations.
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