Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de l'indemnité spéciale montagne végétale (ISM) à la vigne à vin. L'ISM a été créée en 1988 par un règlement européen qui prévoit le versement de cette indemnité pour la vigne à raisin de table, mais aussi pour la vigne à vin. Or, la France refuse d'appliquer ce règlement pour la vigne à vin alors que les professionnels s'accordent à reconnaître un surcroît de production pour les vignobles situés en zone de montagne. Aussi lui demande-t-il pour quelles raisons ce règlement européen n'est pas appliqué par la France. Il lui demande par ailleurs de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - En 1988, lors de la mise en place en France de l'indemnité spéciale montagne (ISM), il a été décidé, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, de réserver cette aide, dans le secteur des productions végétales, aux cultures qui ne bénéficiaient pas des organisations communes de marché (OCM). La viticulture a donc été à l'époque écartée de ce dispositif, qui, de plus, est mal adapté aux spécificités de la culture de la vigne. Pour autant, il est nécessaire dans le secteur de mettre en oeuvre une politique structurelle qui tienne compte de ses contraintes particulières. C'est pourquoi, dans le cadre du débat communautaire sur la réforme de l'OCM vitivinicole, le Gouvernement français a soutenu que la future OCM devrait offrir aux viticulteurs de chaque région les outils structurels dont ils ont besoin. Dans l'attente de cette réforme, le Gouvernement s'attache à obtenir et à mettre en place des dispositifs de caractère structurel.
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