Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 13/12/1995
M. Jacques de Menou s'inquiète des conditions d'application des aides aux bâtiments industriels dans le cadre du programme Morgane 2 (zone 5 b). Certains cantons légumiers du Nord-Finistère hors zone PAT (prime à l'aménagement du territoire), qui constituent la majorité des cas, se retrouvent ainsi, bien que situés en zone 5 b et TRDP (territoires ruraux de développement prioritaire), privés de l'aides aux bâtiments industriels neufs, au motif que cette aide est réservée aux seules zones PAT. Pourtant s'inquiétant de cette situation dans une région où un développement PME-PMI est indispensable pour répondre aux besoins d'une population restée à dominante agricole (30 à 40 p. 100 des actifs), M. Jacques de Menou avait interrogé le ministre délégué à l'aménagement du territoire de l'époque. Ce dernier, dans un courrier du 5 janvier 1995 avait assuré que : " les zones TRDP bénéficieront de toutes les mesures dont bénéficieront les zones PAT ". Il insiste sur la nécessité de soutenir l'aide aux bâtiments industriels neufs, si importante pour l'implantation des PME-PMI en zone rurale. Face aux interprétations restrictives des textes, et aux ambiguïtés des zonages, il demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration à court terme, de veiller à une application des textes plus en rapport avec les nécessités du développement en accordant aux TRDP l'aide à tous les bâtiments industriels, anciens et neufs, réservée aujourd'hui aux seules zones PAT ; à long terme, il lui demande d'envisager une nécessaire refonte des textes réglementant les interventions économiques des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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