Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de vignette automobile. Il lui expose que beaucoup d'entre eux possèdent une voiture immatriculée en France, qu'ils utilisent lors de leur séjour dans notre pays. Leur éloignement de France durant la très courte période de mise en vente de la vignette les empêche de connaître les dates en temps utile et de se procurer la vignette. Par ailleurs, la suppression des postes de douane aux frontières communautaires les prive de la possibilité de justifier des dates d'entrée et de sortie sur le territoire français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou qu'il envisage de prendre en vue de faciliter à nos compatriotes français à l'étranger l'achat de cette vignette, même, le cas échéant, en dehors de la période de mise en vente.
- page 2246
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les personnes qui, séjournant à l'étranger pendant la période d'exigibilité de la taxe, n'utilisent leur véhicule qu'en France ou réintroduisent sur le territoire un véhicule ayant conservé à l'étranger son immatriculation française, disposent d'un délai d'un mois à compter de leur retour en France pour se procurer la vignette dans leur département d'immatriculation, sans avoir à supporter de pénalités de retard, à la condition de justifier de leur séjour à l'étranger par la production de toutes pièces suffisamment probantes établies avant l'expiration de ce délai. En outre, et dans les limites de ce délai d'un mois, le défaut de vignette ne rend pas les intéressés passibles de l'amende fiscale égale au double de la taxe telle qu'elle est prévue à l'article 1840 N quater du code général des impôts. Dans ces conditions et si les séjours sur le sol national sont inférieurs à un mois par an, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur peut ne pas être acquittée par les intéressés.
- page 1012
Page mise à jour le