Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/12/1995
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions auxquelles doivent se soumettre les pensionnés français résidant au Venezuela pour percevoir leur retraite de la sécurité sociale française. En effet, afin de diminuer le risque de fraude, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) demande à ses pensionnés la production annuelle d'un justificatif d'existence, et subordonne le paiement des retraites à la réception par ses services de ce document. Toutefois, il lui indique qu'en raison d'une modification dans la législation vénézuélienne sur le contrôle des changes, la CNAVTS a modifié ces dispositions et requiert désormais l'envoi trimestriel d'une attestation d'existence authentifiée par l'autorité locale compétente. Cette nouvelle procédure gêne considérablement un certain nombre de nos compatriotes qui, outre le fait qu'ils soient âgés, habitent parfois loin du siège d'une de ces autorités locales (mairie - ambassade - consulat) et ne peuvent effectuer, comme cela a été récemment le cas pour une pensionnée française, un voyage de 18 heures aller-retour en bus quatre fois par an pour obtenir son justificatif d'existence et l'envoyer à la CNAVTS, d'autant que la poste dans ces régions reculées n'est pas fiable et que l'on a donc aucune certitude quant au bon acheminement de ces correspondances dans un sens ou dans l'autre, ce qui a inévitablement des répercussions sur le règlement des pensions. Il lui demande donc de bien vouloir revenir à la production annuelle des attestations d'existence en ce qui concerne les pensionnés français du Venezuela.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des retraités du régime général français résidant au Venezuela qui doivent désormais, en application d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, produire trimestriellement et non plus annuellement, un justificatif d'existence, pour obtenir le paiement de leur retraite. Après enquête menée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, il apparaît que ce dispositif, qui a été mis en oeuvre à compter du règlement de la mensualité d'août 1995, trouve son fondement dans les mesures prises par le Gouvernement vénézuélien quant au renforcement du contrôle des changes. En effet, l'application de celui-ci s'oppose à la restitution des sommes qui auraient été émises à tort (décès du pensionné...) lorsque celles-ci ont été converties en bolivars. Compte tenu des effets induits au niveau des caisses débitrices de retraites du régime général, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donc été conduite à exiger la production d'un justificatif d'existence à périodicité trimestrielle. Toutefois, la Caisse, consciente des difficultés occasionnées aux retraités résidant au Venezuela, a parallèlement entrepris plusieurs démarches, tant auprès de Monsieur le consul de France au Venezuela qu'auprès de sa banque agréée, la BRED Banque Populaire. Cette dernière a saisi son correspondant au Venezuela - Banco Provençal Saica de Caracas - pour que ce dernier obtienne de l'office national des changes l'autorisation de restituer aux organismes débiteurs de prestations les fonds qui auraient été émis après le décès d'un bénéficiaire. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui est également intervenue auprès du délégué au conseil supérieur des Français de l'étranger, est donc prête, dès que des résultats auront été obtenus, à reconsidérer la périodicité du contrôle d'existence des retraités.
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