Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la défense du service public de l'électricité et du gaz. En effet, il paraît dangereux de s'engager sur un concept, " l'acheteur unique ", notamment au vu des derniers projets de directive européenne qui en font le levier d'exigences nouvelles vis-à-vis de la France. Les évolutions du service public de l'électricité de France doivent, avant tout, répondre aux besoins et aux aspirations des usagers, dans le cadre des principes actuels qui font la preuve de leur efficacité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser vos positions à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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