Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - RI) publiée le 21/12/1995
M. Jean-Pierre Tizon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement (TLE), affectée principalement aux communes, mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD CAUE), et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Il est rappelé que pour chacune d'elles le rendement réel, constaté sur les produits recouvrés, diminue depuis deux ans, compte-tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et notamment des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il souhaite donc savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux " zéro " obtiendront comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. En cas de réponse affirmative, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE, la TD CAUE et la TDENS, le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégorie 5 ou 7.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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