Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/12/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences de la grève entamée depuis plusieurs semaines par les inspecteurs du permis de conduire. En effet, de nombreux candidats n'ont pu passer les épreuves pratiques ou celles du code de la route en raison de ce mouvement social. Ils sont de ce fait lourdement pénalisés par ce conflit, notamment sur le plan financier car ils sont bien souvent amenés à devoir payer plus d'heures de conduite dans l'attente de leur convocation aux examens. Il est également à déplorer un manque d'information à leur intention, n'étant la plupart du temps avertis qu'au dernier moment de l'annulation des épreuves. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position face à une telle situation et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - La grève déclenchée le 23 octobre dernier par le SNICA-FO (Syndicat national Force Ouvrière des inspecteurs cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité), organisation syndicale majoritaire des inspecteurs du permis de conduire, a pris fin le 6 décembre, à la suite des négociations menées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Les préfets sont détenteurs d'instructions permettant la mise en oeuvre de mesures d'urgence afin de pallier les graves inconvénients que cette grève a entraînés pour les usagers du service public.
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