Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème que pose la dualité des contrats de travail. Pour certaines professions libérales, un stage de formation est obligatoire et réglementé par la convention collective, il a dans ce cas caractère de contrat à durée indéterminée. Dans la conjoncture actuelle, compte tenu des charges sociales importantes et dans le but de favoriser l'emploi des jeunes, l'employeur est amené à signer avec le salarié un Contrat emploi solidarité, qui se superpose au contrat de stage, et qui est obligatoirement à durée déterminée. La rupture du contrat de travail n'a alors plus les mêmes conséquences. Il demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de préserver les droits des deux parties.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le contrat emploi-solidarité a pour vocation de permettre l'insertion professionnelle de publics en difficulté, par l'exercice d'activités d'intérêt général. Il peut, le cas échéant, être complété par une formation pendant le mi-temps non travaillé. En aucun cas, ce contrat ne peut être conclu par des organismes de droit privé à but lucratif. Les professions libérales n'entrent pas dans le champ des employeurs habilités à conclure des CES, et qui est limitativement défini par la loi. Si ces professions souhaitent embaucher des jeunes et les former à moindre coût, elles peuvent recourir à d'autres dispositifs de la politique de l'emploi.
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