Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Roger Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire reconnaissance de la profession de greffier. En effet, malgré des conditions de travail déplorables, les fonctionnaires des greffes de toutes catégories ont fourni, ces dernières années, un effort sans précédent pour absorber l'augmentation annuelle du contentieux alors que les effectifs restaient quasiment constants. Or, ces efforts n'ont pas donné lieu à une reconnaissance statutaire ni indemnitaire. Il le remercie, par avance, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des greffiers.
- page 2419
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - Au cours de ces dernières années, l'institution judiciaire s'est employée à améliorer son organisation afin de s'adapter et de répondre à une demande sans cesse croissante de justice. Dans le cadre de cette réorganisation du service de la justice, les missions des greffiers ont été redéfinies et reconnues. En effet, le greffier, doté depuis 1992 d'un statut rénové est l'intermédiaire indispensable pour accéder à la justice. Collaborateur privilégié du magistrat, il se voit déléguer la responsabilité de la conduite des procédures judiciaires. Le greffier assure également un rôle d'encadrement des personnels d'exécution, qui trouve sa consécration avec l'augmentation progressive du nombre de greffiers, responsables de greffe. A cette maîtrise affirmée des procédures, vient s'ajouter depuis quelques années l'utilisation des outils modernes d'accélération du traitement de l'information qui a permis à ces agents d'acquérir des compétences dans le domaine de l'assistance informatique. Cette reconnaissance du métier de greffier s'est accompagnée d'un renforcement des effectifs de ce corps avec le recrutement sans précédent de 2 000 greffiers entre 1992 et 1995. Un effort particulier sur la professionnalisation de ces agents par une formation adaptée tant initiale que continue a été également engagé. C'est ainsi que la durée de la formation dispensée initialement a été allongée pour être portée de douze à treize mois. En matière de formation continue, pour la seule année 1995, 20 millions de francs ont été affectés au titre de cette formation. Pour tenir compte des spécificités du métier, il est apparu indispensable d'améliorer le régime indemnitaire des fonctionnaires de justice. A cet égard, un effort considérable a été consenti à la revalorisation du régime indemnitaire des greffiers puisque le pourcentage moyen de leurs indemnités est passé de 7,4 p. cent à 18 p. 100 entre 1988 et 1996, multipliant ainsi le taux alloué par deux et demi. Par ailleurs, les accords " Durafour " qui ont fait de la catégorie B la grande bénéficiaire de la revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique, a également consacré cette place toute particulière réservée aux fonctionnaires de catégories B que sont les greffiers. Sur la durée du plan, une mesure d'un coût total de 40 millions de francs sera destinée à la revalorisation indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires. Enfin, cette professionnalisation du métier de greffier a justifié que 70 p. 100 des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire soit attribués aux greffiers.
- page 598
Page mise à jour le