Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conséquences de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui prévoit la suppression au plus tard le 31 décembre 1995 de la franchise postale dont bénéficiaient jusqu'ici les maires au titre de leurs fonctions de représentants de l'Etat pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci. Cette mesure risque en effet de constituer une dépense de fonctionnement importante pour les communes, et entraînera un alourdissement de leurs charges alors même qu'elles agissent pour le compte de l'Etat. Les modalités prévues par l'article 21 du projet de loi de finances pour 1996 ne semblent pas être de nature à compenser intégralement les frais supplémentaires induits, d'autant plus que les collectivités locales se voient de plus en plus souvent appelées à participer financièrement à l'implantation ou au déménagement des bureaux de poste. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas utile d'envisager la création d'un fonds d'affectation spécial qui serait alimenté par une partie des recettes provenant des taxes dont s'acquitte La Poste afin de distribuer ces recettes aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/02/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a donné à La Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'Etat, désormais en charge de la régulation du secteur postal et de la tutelle de La Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat a tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. C'est pourquoi l'Etat verse chaque année à La Poste la compensation financière des services assurés dans le cadre de la franchise, qui n'implique en aucun cas la gratuité de ces services. Ce même document a toutefois précisé que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise cesseraient le 31 décembre 1995, de manière à ce qu'à partir de cette date, l'Etat et La Poste puissent entretenir des relations commerciales normales. L'application de ces dispositions, et notamment le respect de l'échéance fixée par les textes pour la cessation de la franchise, constitue pour l'Etat une obligation incontournable. Cette modification des relations entre La Poste et l'Etat contraint les différentes administations à s'acquitter, aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, des prestations auxquelles ils décident de recourir, en intégrant notamment l'objectif d'une meilleure gestion de leurs dépenses de courrier. La franchise postale dont les maires bénéficiaient au titre de leurs fonctions de représentants de l'Etat, pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, a cessé dans les mêmes conditions. A l'instar des services de l'Etat, il leur appartient donc de procéder à l'affranchissement de leur courrier depuis le 1er janvier 1996. Cette nécessaire évolution s'opère dans la transparence et les crédits correspondant aux charges ainsi ventilées par catégories de bénéficiaires actuels sont mis en place en 1996 à partir de l'enveloppe budgétaire globale représentative de l'indemnisation forfaitaire de La Poste par l'Etat. La loi de finances pour 1996 fixe les dispositions financières destinées à permettre l'affranchissement direct du courrier au 1er janvier, à partir, notamment, des estimations sur le coût d'affranchissement réel du courrier fournies par La Poste et validées par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. La compensation de la suppression de la franchise poste aux communes, initialement inscrite dans le projet de loi de finances pour 1996 pour un montant de 67,5 millions de francs, au titre de la dotation globale de fonctionnement, a été portée à 97,5 millions de francs à l'issue du débat parlementaire. Cette somme sera répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.
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