Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des débitants de tabac, dépositaires de timbres fiscaux, en cas de vols ou cambriolages. En effet, il semblerait important de s'interroger sur le trafic et la revente de ces produits (timbres amendes, fiscaux, à quittance). En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour lutter contre ce réseau organisé et pour faire appliquer une règle stricte afin de parer à toutes possibilités de dérives ou de détournements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996
Réponse. - La lutte contre la délinquance, sous toutes ses formes, a été classée au rang des priorités de l'action du Gouvernement et les services de police sont, à ce titre, particulièrement attentifs à l'évolution de la criminalité qui touche certaines professions vulnérables dont font parties les débitants de tabac. A leur activité de commerçant se superpose une mission de service public, constituée par la vente de vignettes automobiles et de timbres fiscaux. L'exercice de cette fonction rend les débitants plus exposés aux agressions ; aussi, l'Etat apporte-t-il une vigilance particulière à leur sécurité. Aussi, par circulaire NOR/INT/C/95/89/C en date du 14 mars 1995, le ministre de l'intérieur a appelé l'attention des préfets pour que, en concertation avec les représentants locaux de la chambre syndicale de débitants de tabac, ce problème soit pris en compte dans le plan départemental de sécurité. Dans le même esprit, les services départementaux de la sécurité publique ont reçu des instructions, par note DCSP/SD/MIS/OPPG no 3377 en date du 22 février 1995, en vue d'un renforcement de la protection de ces commerçants, au-delà des opérations " anti-hold-up " mises en place à l'occasion des fêtes de fin d'année et " tranquillité-vacances " pendant l'été. L'activité des brigades anti-criminalité, qui ont pour vocation de lutter essentiellement contre la petite et la moyenne délinquance, et celle des îlotiers s'ajoutent aux efforts de dissuasion et de répression des manifestations de la criminalité entrepris dans ce cadre partenarial. En complément de l'action policière proprement dite, la note du 22 février 1995 citée plus haut suggère de proposer, dans les secteurs les plus sensibles et en accord avec les débitants concernés, l'installation d'équipements de protection passive tels que des guichets anti-agression et des systèmes de vidéosurveillance qui pourraient, sans affecter les relations commerciales, s'intégrer dans l'aménagement des comptoirs de vente. Ces équipements pourraient s'inscrire dans le cadre des dépenses d'acquisition de matériels de sécurité déjà prises en compte dans le calcul de la subvention allouée à cet effet.
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