Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le nombre insuffisant de manipulateurs d'électroradiologie médicale diplômés d'Etat. Cette pénurie a contraint nombre de cabinets d'imagerie médicale à recruter et à former des manipulateurs non diplômés d'Etat. L'application de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment de son titre III-3 établissant les conditions d'exercice de la profession, fait obligation aux radiologues qui ont recruté et formé des manipulateurs non diplômés de licencier ces personnels, sans que ceux-ci puissent être remplacés par des manipulateurs diplômés. Aussi il lui demande si, afin d'éviter de mettre au chômage les quelque 3 000 manipulateurs non diplômés, des mesures transitoires ne pourraient être envisagées dans l'attente de la formation d'un nombre suffisant de manipulateurs diplômés d'Etat.
- page 132
Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre les situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
- page 1861
Page mise à jour le