Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 750 du CGI prévoit une perception au taux de 1 p. 100 en cas de licitation au profit d'un indivisaire d'origine ou de son conjoint. Un des indivisaires d'origine, ayant adopté le régime de la communauté universelle, cède avec l'intervention de son conjoint à un autre indivisaire d'origine ses droits dans l'immeuble provenant d'une succession. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, s'agissant d'une licitation intervenant entre un indivisaire et son conjoint et un autre indivisaire d'origine, la licitation sera bien soumise au droit de 1 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/09/1996
Réponse. - La confirmation demandée ne peut être apportée. En effet, l'époux marié sous le régime de la communauté universelle devient copropriétaire des biens indivis tombés dans la communauté en application des effets du régime matrimonial librement choisi par les époux et non en vertu d'une succession. Dès lors, dans la situation exposée, seule la part cédée par l'époux héritier sera taxée à 1 p. 100 et celle cédée par son conjoint, qui n'a pas une origine successorale, donnera ouverture au droit de mutation à titre onéreux selon la nature du bien transmis.
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