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Classement des 353 conservations des hypothèques

10e législature

Question écrite n° 13508 de M. François Lesein (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/1996 - page 127

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement des 353 conservations des hypothèques. Il lui demande de façon détaillée la répartition très précise de ces conservations dans leurs six catégories.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1996 - page 1382

Réponse. - Le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévoit dans son article 2 un classement des conservations et recettes-conservations des hypothèques en six catégories suivant leur importance. Cette nomenclature, fixée par arrêté ministériel, doit être révisée au moins tous les cinq ans. Le dernier reclassement est entré en vigueur au 1er juillet 1994. Les 354 conservations et recettes-conservations des hypothèques se répartissent de la manière suivante : 1re catégorie : 22 postes ; 2e catégorie : 31 postes ; 3e catégorie : 56 postes ; 4e catégorie : 88 postes ; 5e catégorie : 96 postes ; 6e catégories : 61 postes. L'importance matérielle des éléments demandés étant peu compatible avec une publication exhaustive au Journal officiel, ceux-ci font l'objet d'une communication directe à M. François Lesein.