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Concurrence dans le secteur agro-alimentaire

10e législature

Question écrite n° 13534 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/1996 - page 126

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les revendications de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture quant à la réforme de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et censée encadrer les rapports entre producteurs et distributeurs et mettre en place un dispositif de surveillance du marché. Après les décisions du Gouvernement présentées à travers le plan PME, quelle suite sera donnée aux attentes du secteur agro-alimentaire, aux rapports Villain et Charié sur le dysfonctionnement de la concurrence, et aux propositions guidées par la volonté de rééquilibrer des rapports de force inégaux dans ce secteur précis.



La question est caduque