Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 07/02/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrêté du 27 décembre 1995 qui fixe le nouveau tarif du forfait journalier hospitalier porté de 55 francs à 70 francs. Il lui rappelle que, dès l'automne dernier, l'association des présidents des conseils régionaux se préoccupait de l'incidence financière de cette mesure pour les budgets départementaux d'aide sociale. Il lui indique que l'application de cette mesure entraînerait une dépense supplémentaire de 1 345 000 francs pour le département des Pyrénées-Orientales. Il lui rappelle que, lors de la séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, il indiquait que cette disposition ne s'appliquerait pas aux personnes en difficultés, bénéficiaires du RMI, de l'aide sociale ou de l'aide médicale gratuite. L'arrêté du 27 décembre 1995 ne prévoyant aucune disposition particulière pour ces populations, il lui demande si un autre texte est actuellement en préparation ou si le forfait, dans son nouveau montant, s'applique à toutes les populations, ce qui aurait pour conséquence d'alourdir encore les budgets départementaux sans compensation financière, au bénéfice du secteur " santé " relevant de la compétence de l'Etat.
- page 455
Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le