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Statut de France Télécom

10e législature

Question écrite n° 13626 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 186

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les grandes inquiétudes du personnel de France Télécom avec l'échéance du 1er janvier 1998. Quelles sont les perspectives du statut de cette entreprise et de ses salariés à court et moyen terme ?



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/03/1996 - page 594

Réponse. - L'échéance du 1er janvier 1998, évoquée par l'honorable parlementaire, est des plus importantes pour l'avenir du secteur des télécommunications et de France Télécom. En effet, le développement des technologies et de services nouveaux entraîne une diversification de la demande des utilisateurs, que la diversité de l'offre, c'est-à-dire la concurrence, est mieux à même de satisfaire rapidement et efficacement. Cette ouverture à la concurrence constitue un enjeu pour France Télécom. Elle implique des réformes des structures, des méthodes et des pratiques de l'entreprise : une organisation plus décentralisée qui place le client au coeur des préoccupations, une évolution concertée des métiers, une politique commerciale redéfinie, une stratégie d'investissement qui prenne en compte les nouvelles technologies et les développements internationaux. Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de donner à France Télécom le statut d'une véritable entreprise avant le 1er janvier 1998, pour lui permettre d'affronter la compétition avec les mêmes armes que ses concurrents. Ce changement de statut est nécessaire pour permettre à France Télécom de faciliter ses alliances stratégiques par des participations croisées, de prendre des parts de marché à l'étranger, d'investir dans les nouvelles technologies. Deux conditions doivent être respectées, car elles garantissent la mission de service public dévolue à l'entreprise : son capital demeurera majoritairement public et les agents qui sont fonctionnaires de l'Etat conserveront leur statut de fonctionnaire. Le changement de statut doit s'inscrire dans une dynamique de réformes sur la base d'un projet d'entreprise mobilisateur, en concertation étroite avec les salariés et les représentants du personnel, devenant un modèle du service public en situation de concurrence.