Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime que suscite chez les producteurs agricoles français les débats qui ont lieu au sein de l'Union européenne sur l'opportunité d'autoriser ou de refuser l'importation de viandes hormonées et l'utilisation d'activateurs de croissance au sein des Etats membres. L'interdiction des hormones pour la production de viande bovine au sein de l'Union européenne qui date de 1988 est en effet mise en cause par les Etats-Unis qui menacent de porter plainte auprès de l'organisation mondiale du commerce pour obliger l'Union européenne à réviser sa législation dans ce domaine. Une conférence scientifique internationale sur cette question s'est tenue du 29 novembre au 1er décembre 1995 à Bruxelles à l'initiative du Commissaire européen à l'agriculture M. Franz Fischer. Ses conclusions n'ont pas contribué à apaiser complètement les craintes exprimées par les producteurs français. Le Parlement européen s'est pour sa part prononcé contre toute déréglementation dans ce domaine lors de sa session pleinière du 18 janvier dernier. Si l'on peut se féliciter du résultat de ce vote il n'en demeure pas moins vrai que le dépôt de cette plainte par les Etats-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ferait peser le risque d'une remise en cause à terme de la réglementation européenne. Les conséquences qui en découleraient seraient très préjudiciables aussi bien pour l'agriculture européenne que pour les consommateurs européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur ce dossier et souhaite connaître la position que la France entend adopter dans cette affaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - A l'instigation de Franz Fishler, commissaire européen de l'agriculture, une conférence scientifique internationale a eu lieu en novembre 1995 sur le thème des activateurs de croissance. Ce colloque a conclu à l'innocuité des hormones naturelles mais pas à celle des béta-agonistes. Ces conclusions confirment celles du Codex Alimentarius en ce qui concerne les hormones. En revanche, le conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni le 22 janvier dernier, s'est quant à lui prononcé à la majorité contre l'utilisation de l'ensemble de ces substances et pour un renforcement des contrôles de manière à en éviter l'usage illicite. Dans ces conditions, l'Union européenne, pour des raisons de cohérence, s'oppose à l'importation sur le territoire communautaire de viande produite grâce à des hormones. Or les USA, qui utilisent à grande échelle les activateurs de croissance et souhaitent pouvoir exporter leurs produits vers l'Union européenne, viennent d'engager une procédure auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lever ces mesures qu'ils considèrent comme techniquement injustifiées. Dans l'hypothèse où un accord amiable ne pourrait être trouvé entre les parties, l'OMC pourrait être amenée à rendre un arbitrage sur ce sujet d'ici quelques mois. Cependant, compte tenu de la fermeté manifestée par nos partenaires, la politique de l'Union européenne en la matière ne semble pas devoir être remise en question, quelle que soit l'issue du contentieux.
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