Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 07/03/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de réorganisation du réseau des caisses locales du régime général, dans l'objectif de constituer un seul organisme par département et par branche. Il lui indique que la traduction concrète de cette réorganisation sur le Pays de Montbéliard pourrait aboutir à la disparition des trois caisses : la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF. Il lui précise que cela signifie pour les personnels des situations tragiques au niveau de leur emploi, et pour les allocataires, au nombre de 25 000 pour la CAF notamment, des services de moins bonne qualité, très éloignés des besoins exprimés, notamment pour les plus démunis ; ce qui veut dire enfin, pour le Pays de Montbéliard, un appauvrissement grave des services de proximité et une fuite des emplois. Cela va à l'encontre d'un aménagement du territoire cohérent. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage réellement la disparition de ces trois caisses dans le cadre de la réorganisation prévue.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos del'URSSAF, de la CAF et de la CPAM de Mon tbéliard seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, les organismes du pays de Montbéliard.
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