Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes exprimées par les artisans et commerçants ruraux. Cette catégorie socioprofessionnelle connaît de grandes difficultés dans les zones rurales fragiles et ses effectifs sont en constante diminution ; c'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou renforcer afin de conforter ces acteurs économiques majeurs du développement et de l'aménagement du territoire dont la disparition renforce le sentiment de précarité et d'abandon de la population rurale.
- page 504
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la place qu'occupe l'artisanat dans l'activité économique du pays et de l'enjeu très important qu'il représente dans la bataille pour l'emploi et l'aménagement du territoire, a mis en oeuvre une série de mesures en faveur des artisans. Ces mesures, annoncées le 12 octobre dernier, dans le cadre du volet " artisanat " du plan " PME pour la France ", s'articulent autour de quatre axes : le renforcement de l'identité du secteur artisanal, la création d'un chèque emploi premier salarié, l'amélioration du statut du conjoint et l'amélioration du système de financement, afin d'assurer aux entreprises artisanales un accès plus facile au crédit et relancer ainsi la création d'emplois et la modernisation des équipements. Le nouveau dispositif d'accès au crédit comporte : des prêts Codevi facilement accessibles : une enveloppe spécifique de trois milliards est réservée pour les entreprises artisanales ; des prêts à des taux encore plus favorables que les prêts Codevi ; les artisans disposent désormais d'une enveloppe d'un milliard de francs de crédits à des taux proches de 3,5 p. 100 qui permettent le financement d'opérations prioritaires : mises aux normes et installation des jeunes artisans en particulier ; des concours du Fisac, qui vont être élargis aux opérations individuelles (seules les demandes collectives étaient éligibles au Fisac jusqu'à ce jour). De plus, les travaux menés entre les professionnels et Sofaris ont abouti à une meilleure complémentarité entre les interventions des sociétés de caution mutuelle, qui représentent une originalité et une force dans le secteur de l'artisanat, et Sofaris. Un protocole d'accord a été signé le 16 avril dernier entre la Société française pour l'assurance du capital risque (Sofaris) et les sociétés de caution mutuelle multibancaire Siagi et Mutéa Equipement. Les modalités de cette convention étaient prévues dans le plan " PME et Artisanat pour la Fr ance ". En complément de ces mesures destinées exclusivement aux entreprises artisanales, le plan " PME pour la France ", présenté par le Premier ministre le 27 novembre 1995, est articulé autour de quatre objectifs essentiels qui concernent également les entreprises artisanales : renforcer les droits et simplifier les obligations des entreprises, assurer un nouveau dialogue banque-PME, permettre la conquête de nouveaux marchés et rééquilibrer le paysage commercial en faveur des PME. Il est prévu de mettre en place une véritable banque de développement des entreprises avec la réforme du Cepme (Crédit d'équipement des PME) et son rapprochement avec Sofaris. le Cepme réformé pourra co-financer avec les banques les prêts à moyen et long terme pour les entreprises et disposer, pour ses filiales spécialisées, des moyens accrus. En devenant une véritable banque de développement des PME, le Cepme pourra jouer un rôle de médiation entre les banques et les entreprises. L'effort de l'Etat envers l'artisanat se mesure donc cette année sur 4 milliards de francs avec des taux moyens de 6,5 p. 100 contre 3,4 milliards de francs à 8 p. 100 l'année dernière. Ce qui représente, en résumé 20 p. 100 de plus, 20 p. 100 moins cher, et un triplement de la bonification pour les opérations prioritaires. Par ailleurs, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat mène une politique de soutien au commerce et à l'artisanat, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, les Orac (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ont pour objectif de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales. En outre, le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) a été créé par la loi du 31 décembre 1989 afin, notamment, d'assurer le maintien d'une desserte commerciale des commerces de proximité. Ce régime d'aides au commerce et à l'artisanat est alimenté par l'excédent du produit de la taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail (grandes surfaces). D'autre part, l'opération " Mille Villages de France " vise également à encourager, par les subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Enfin, le plan en faveur de la redynamisation des zones rurales présenté par le ministre en charge de l'aménagement du territoire, M. Jean-Claude Gaudin, prévoit cinq types de mesures qui vont s'appliquer dans les domaines de la fiscalité rurale : compensation par l'Etat de l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle appliquée aux entreprises créées ou étendues, pour une durée de cinq ans ; amortissement accéléré des investissements immobiliers à usage industriel ou commercial avec un amortissement exceptionnel de 25 p. 100 au cours de l'exercice d'achèvement de la construction ; accélération de l'allégement des cotisations d'allocations familiales : prise en charge intégrale par l'Etat de ces cotisations pour les salaires jusqu'à 1,5 SMIC et à hauteur de 50 p. 100 entre 1,5 et 1,6 SMIC - au lieu de, respectivement, 1,2 et 1,3 SMIC sur le reste du territoire - (décret no 96-119 du 14 février 1996) ; compensation à hauteur de 50 p. 100 par l'Etat des allégements de la taxe départementale de publicité foncière consentis par les départements pour l'acquisition de logements à usage d'habitation ; réhabilitation de l'habitat ancien avec attribution prioritaire des concours financiers de l'Etat aux communes qui auront acquis de l'habitat ancien pour le réhabiliter en logement locatifs sociaux. Il convient d'ajouter qu'une sixième mesure est en cours de préparation : l'exonération pendant un an des cotisations salariales à la charge de l'employeur pour les entreprises créant des emplois jusqu'à cinquante salariés. ; dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales. En outre, le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) a été créé par la loi du 31 décembre 1989 afin, notamment, d'assurer le maintien d'une desserte commerciale des commerces de proximité. Ce régime d'aides au commerce et à l'artisanat est alimenté par l'excédent du produit de la taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail (grandes surfaces). D'autre part, l'opération " Mille Villages de France " vise également à encourager, par les subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Enfin, le plan en faveur de la redynamisation des zones rurales présenté par le ministre en charge de l'aménagement du territoire, M. Jean-Claude Gaudin, prévoit cinq types de mesures qui vont s'appliquer dans les domaines de la fiscalité rurale : compensation par l'Etat de l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle appliquée aux entreprises créées ou étendues, pour une durée de cinq ans ; amortissement accéléré des investissements immobiliers à usage industriel ou commercial avec un amortissement exceptionnel de 25 p. 100 au cours de l'exercice d'achèvement de la construction ; accélération de l'allégement des cotisations d'allocations familiales : prise en charge intégrale par l'Etat de ces cotisations pour les salaires jusqu'à 1,5 SMIC et à hauteur de 50 p. 100 entre 1,5 et 1,6 SMIC - au lieu de, respectivement, 1,2 et 1,3 SMIC sur le reste du territoire - (décret no 96-119 du 14 février 1996) ; compensation à hauteur de 50 p. 100 par l'Etat des allégements de la taxe départementale de publicité foncière consentis par les départements pour l'acquisition de logements à usage d'habitation ; réhabilitation de l'habitat ancien avec attribution prioritaire des concours financiers de l'Etat aux communes qui auront acquis de l'habitat ancien pour le réhabiliter en logement locatifs sociaux. Il convient d'ajouter qu'une sixième mesure est en cours de préparation : l'exonération pendant un an des cotisations salariales à la charge de l'employeur pour les entreprises créant des emplois jusqu'à cinquante salariés.
- page 1682
Page mise à jour le