Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/03/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription décennale s'appliquant au viol qualifié sur mineur de moins de quinze ans avec circonstances aggravantes. Il lui rappelle le récent texte de loi autorisant le fait de porter plainte dix ans après les faits et souligne le cas d'une jeune fille qui est victime d'un blocage de procédure pour une prescription de six mois ; victime de " viol aggravé commis sur une mineure de moins de quinze ans par personne ayant autorité " à l'âge de neuf ans et demi en novembre 1984 et ayant déposé plainte en mai 1995, cette jeune personne se trouve placée dans une situation doublement injuste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de combler ce vide juridique en assouplissant cette prescription décennale et lever la prescription de six mois afin que la procès puisse être instruit. De la reconnaissance du statut de victime et de la réparation d'un tel crime, dépend souvent le déroulement de toute une vie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que si les crimes se prescrivent en principe dix ans à compter de leur commission, il en est autrement lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle. Dans cette hypothèse, en application du troisième alinéa de l'article 7 du code de prodécure pénale, issu de la loi du 10 juillet 1989 et qui est donc applicable à tous les crimes non encore prescrits à cette date, ce délai de dix ans ne commence à courir qu'à compter de la majorité de la victime. Ainsi, pour reprendre le cas cité par la question écrite, et au vu des renseignements qui y figurent, des faits de viol par personne ayant autorité commis en novembre 1984 sur une enfant de neuf ans et demi ne sont donc pas prescrits en novembre 1994, mais ils peuvent être poursuivis jusqu'en 2002 ou 2003, soit dix ans après la majorité de la victime survenue en 1992 ou 1993. Cette règle a été précisément adoptée par le législateur pour permettre aux victimes d'inceste, qui n'osent pas déposer plainte pendant leur minorité, d'obtenir la condamnation des auteurs de ces agissements extrêmement graves.
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