Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 14/03/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas de la commune de Mimizan (Landes) pour laquelle, à la suite d'une déclaration fiscale erronée d'un établissement industriel, une erreur a été commise dans le calcul des bases de taxe professionnelle, conduisant à une sous-estimation des bases notifiées à la commune en 1987. Si l'erreur a été réparée ultérieurement par le versement de rôle supplémentaire, le montant officiel des bases de taxe professionnelle servant de référence à l'administration fiscale n'a pas été modifié. Cette situation pénalise financièrement la commune pour la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) perçue depuis 1987, d'une part et, d'autre part, depuis 1994 pour l'abattement de la DCPT. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en considération le cas de la commune de Mimizan et de faire procéder aux rectifications fiscales auxquelles la commune peut légitimement prétendre. Par ailleurs, il lui demande pour quel motif cette erreur de calcul des bases de taxe professionnelle a pu être corrigée à l'échelon départemental de l'administration fiscale, sans qu'il soit possible d'obtenir le même correctif à l'échelon de l'administration centrale. Enfin, il souhaiterait connaître les recours que les communes confrontées à la même situation peuvent utiliser.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le montant des compensations versées à chaque commune est déterminé à partir des bases d'imposition comprises dans les rôles généraux et notifiées aux collectivités locales au moment de l'établissement de leur budget primitif et du vote des taux. Le montant de la compensation est ainsi connu et pris en compte par la collectivité pour l'établissement de son budget. Il n'est pas envisageable de procéder à des régularisations en fonction des rôles supplémentaires. Dans une telle hypothèse, l'Etat serait fondé à récupérer également auprès des collectivités locales les trop-perçus correspondant aux cotisations, émises à tort dans les rôles généraux, prises en compte pour le calcul des compensations budgétaires et qui ont fait, par la suite, l'objet d'un dégrèvement à la charge de l'Etat. Un tel dispositif serait très complexe et ferait peser une incertitude sur les budgets locaux par suite de régularisations opérées a posteriori, y compris lorsqu'elles se révèlent être au détriment de la collectivité. C'est pourquoi, les compensations budgétaires sont déterminées à partir du produit des rôles généraux. A ce titre, l'article 54 de la loi de finances pour 1994 précise d'ailleurs que c'est l'évolution du produit des rôles généraux depuis 1987 qu'il convient de retenir pour déterminer la réduction applicable à la compensation de l'abattement de 16 p. 100. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. En effet, tout dispositif de régularisation a posteriori introduirait des difficultés supplémentaires de gestion dans les relations financières, déjà complexes, entre l'Etat et les collectivités territoriales. Au surplus, il diminuerait beaucoup la fiabilité des prévisions budgétaires des collectivités locales.
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