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Protocole " politique sociale " annexé au traité instituant l'Union européenne

10e législature

Question écrite n° 14665 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1996 - page 677

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole " politique sociale " annexé au traité instituant l'Union européenne. Suite à son intervention à Bonn, le 22 février dernier, la réintégration du protocole social dans le traité et le pacte de confiance pour l'emploi du président Santer seront-ils rapidement mis en oeuvre et selon quelles procédures ?



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 09/05/1996 - page 1131

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur deux questions relatives à la politique de l'Union européenne dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi : la possibilité d'intégrer le protocole social dans le traité sur l'Union européenne ; la possibilité de mettre en oeuvre le pacte de confiance pour l'emploi du président de la Commission européenne, M. Jacques Santer. La proposition visant à intégrer le protocole social dans le traité sur l'Union européenne figure dans le " mémorandum pour un modèle social européen " présenté par le Président de la République lors du conseil européen de Turin, le 29 mars dernier. Il s'agit de mettre fin à une situation exceptionnelle créée, lors de la négociation du TUE, par le refus britannique de toute modification des dispositions sociales du traité. Nombre de nos partenaires - et en particulier l'Allemagne - sont favorables à l'intégration du protocole social dans le traité. L'accueil réservé au mémorandum français laisse espérer une forte mobilisation en faveur de cette proposition. Le ministre des affaires étrangères défendra cette position au cours de la conférence intergouvernementale ouverte à Turin le 29 mars. Le pacte de confiance pour l'emploi, proposé par le président de la Commission européenne, a trois objectifs : une politique macro-économique saine, des politiques structurelles, un dialogue avec les partenaires sociaux. Le président de la commission souhaite associer les autorités publiques et les partenaires sociaux pour dégager les moyens de concilier l'objectif de productivité et de compétitivité avec le souhait de préserver la cohésion sociale au sein de l'Union. L'examen de ce pacte fera l'objet, les 28 et 29 avril, d'une table ronde élargie (partenaires sociaux, membres du comité permanent de l'emploi, personnalités universitaires, personnalités politiques) puis, le 3 juin, d'une discussion conjointe par les ministres de l'économie et des finances et les ministres de l'emploi et enfin, à la mi-juin, d'une rencontre entre les membres du comité permanent de l'emploi, au niveau ministériel, en présence de représentants du Parlement européen, dont les conclusions seront transmises au conseil européen de Florence. Cette initiative est utile. La France estime, cependant, qu'elle ne doit pas se réduire à rechercher une augmentation des dépenses publiques pour financer des travaux d'infrastructure. Les projets programmés peuvent être, dès maintenant, lancés avec les crédits disponibles dans le budget communautaire. Le pacte de confiance européen pour l'emploi devrait avoir pour principal mérite d'animer le débat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur les meilleurs moyens de combattre le chômage.