Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 28/03/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des agents employés par une collectivité territoriale, par rapport au nouveau statut de la filière culturelle de la fonction publique. Les fonctions de directeur artistique, de théâtre, de musique, régisseur, relations publiques font fréquemment l'objet d'emplois contractuels. En application des nouveaux décrets, une majorité de ces personnels, qui a entièrement donné satisfaction et qui est en poste depuis plusieurs années, risque, à court terme, de voir leur contrat non renouvelé, ou dans l'obligation d'intégrer la fonction publique par voie de concours, sur des postes ne répondant pas à leurs fonctions et missions spécifiques, et qui ne tiendraient pas compte de leur expérience et de leur ancienneté. Pour éviter une telle situation, il lui demande quelles dispositions il compte adopter, afin que les intérêts de ces personnels, travaillant dans les collectivités territoriales, soient préservés et qu'ils puissent bénéficier de leur intégration dans la filière culturelle.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/1996
Réponse. - Il n'existe pas dans la filière culturelle de cadres d'emplois de directeur artistique, directeur de théâtre, régisseur ou agent de relations publiques. La définition des fonctions des attachés territoriaux prend, en effet, en compte la politique culturelle des collectivités locales. C'est ainsi que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dispose que ces fonctionnaires participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Une partie des emplois cités pourrait être pourvue par des attachés territoriaux dans la mesure où les fonctions ne comportent pas de spécificités techniques particulières et demeurent essentiellement administratives. Dans le cas contraire, l'autorité territoriale peut s'appuyer sur le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour recruter ces agents par voie de contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. Il n'est pas prévu de créer de nouveaux cadres d'emplois dans la filière culturelle.
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