Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères le devoir moral de sanctionner les crimes contre l'humanité à l'encontre des dirigeants serbes de Bosnie. Il lui demande : 1o quelles sont les informations qu'il peut apporter sur les moyens dont dispose le tribunal pénal international qui a entamé en mai 1995 une enquête pour génocide et crimes contre l'humanité à l'encontre des principaux dirigeants Serbes de Bosnie ; 2o quel est, à ce jour, les résultats de cette enquête ; 3o quelle est la contribution du gouvernement français au processus de jugement des responsables de ces crimes et au financement du fonctionnement de ce tribunal.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le devoir moral de sanctionner les crimes contre l'humanité à l'encontre de tous ceux qui les ont commis en ex-Yougoslavie a conduit la France à prendre l'initiative de la création du premier tribunal pénal international constitué en tant qu'organe subsidiaire du Conseil de sécurité et sous l'autorité de la charte des Nations unies (chapitre VII). La résolution qui institue ce tribunal fait aux Etats l'obligation de coopérer autant qu'il est en leur pouvoir avec lui et de lui apporter l'assistance qu'il peut requérir d'eux pour l'accomplissement de sa mission. Les Nations unies n'ont pas ménagé les moyens matériels mis à la disposition de cette institution, qui dispose d'ores et déjà de plus de trois cents personnes pour mener à bien ses enquêtes, organiser et conduire ses procès, administrer ses affaires. La cinquième commission de l'Assemblée générale des Nations unies examine en ce moment le budget du tribunal pour 1996, dont le montant se situera aux alentours de 200 millions de francs. En outre, l'autorité du tribunal a été affermie par les dispositions des accords de paix, qui réaffirment l'obligation faite à tous les signataires de coopérer avec lui, celles de la résolution 1022 du Conseil de sécurité, qui donne au haut représentant le pouvoir de provoquer la réimposition des sanctions s'il le juge nécessaire, et l'accord signé entre l'OTAN et le tribunal, qui organise les relations avec l'IFOR et établit les conditions dans lesquelles les personnels de l'IFOR peuvent prêter l'assistance au tribunal. Actuellement et depuis la mort du général Djukic, cinquante-six personnes sont accusées par le procureur Goldstone d'avoir commis des crimes que le tribunal a la responsabilité de juger. Plusieurs procès ont commencé et le tribunal détient une dizaine de personnes dans les cellules pénitentiaires mises à sa disposition par les Pays-Bas. Une cinquantaine de mandats d'arrêt ont été diffusés par le tribunal aux Etats intéressés. S'agissant des inculpés les plus importants, M. Karadzic et le général Mladic, la difficulté d'obtenir leur transfert a conduit les juges du tribunal à décider, en accord avec le procureur, la mise en oeuvre de l'article 61 du règlement de procédure, qui permet l'audition de témoins hors la présence des accusés lorsque la non-comparution de ceux-ci résulte du refus des Etats concernés de les transférer. Les audiences devraient commencer en juin. Préoccupé par le refus des autorités serbes de coopérer avec le tribunal, le président Cassese a appelé à plusieurs reprises l'attention du Conseil de sécurité et du haut représentant sur la gravité de cette situation. Il en résulte une pression accrue de la communauté internationale sur les Serbes, en vue d'obtenir qu'ils modifient leur comportement. La France, pour sa part, entretient une coopération active avec le tribunal. Non seulement elle verse ponctuellement sa part du budget du tribunal, mais en outre elle a détaché auprès de lui de nombreux magistrats d'expérience et lui a consenti des contributions volontaires destinées à l'aider plus encore. Les visites à Paris du président Cassese et du procureur Goldstone au début de l'année ont été l'occasion d'un dialogue de haut niveau d'où résulte l'intensification de la coopération entre la France et le tribunal. Sur le plan judiciaire, la loi du 2 janvier 1995 permet de poursuivre en France les auteurs de crimes en ex-Yougoslavie, ou de transférer les affaires examinées par les tribunaux français au tribunal international, si celui-ci en exprime le souhait. En outre, cette loi permet l'exécution efficace des demandes de coopération et d'assistance du tribunal par les autorités judiciaires compétentes, ainsi que, le cas échéant, le transfert à La Haye de suspects qui auraient pu se trouver sur le territoire national. Enfin, un dialogue constant est maintenu avec les services du procureur, afin de leur permettre de disposer de témoignages de militaires français ayant servi en ex-Yougoslavie et susceptibles de fournir des informations importantes dans le cadre des affaires ayant fait l'objet de plaintes devant le tribunal. Tels sont les efforts de la France et de la communauté internationale pour que le tribunal puisse accomplir sa mission et juger les criminels de guerre. C'est une tâche difficile et de longue haleine, mais que le Gouvernement juge indispensable à l'établissement d'une paix durable en ex-Yougoslavie. ; cette loi permet l'exécution efficace des demandes de coopération et d'assistance du tribunal par les autorités judiciaires compétentes, ainsi que, le cas échéant, le transfert à La Haye de suspects qui auraient pu se trouver sur le territoire national. Enfin, un dialogue constant est maintenu avec les services du procureur, afin de leur permettre de disposer de témoignages de militaires français ayant servi en ex-Yougoslavie et susceptibles de fournir des informations importantes dans le cadre des affaires ayant fait l'objet de plaintes devant le tribunal. Tels sont les efforts de la France et de la communauté internationale pour que le tribunal puisse accomplir sa mission et juger les criminels de guerre. C'est une tâche difficile et de longue haleine, mais que le Gouvernement juge indispensable à l'établissement d'une paix durable en ex-Yougoslavie.
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