Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale intitulé " Exclusion et pauvreté en milieu scolaire " rendu public par Le Figaro du 21 mars 1996 constatant que " de plus en plus d'adolescents sont victimes de malnutrition, de manque de soins, de difficultés familiales graves " (divorce, chômage des parents). Les problèmes les plus graves selon le rapport concernent l'alimentation et la santé des enfants : " de plus en plus d'élèves ne s'inscrivent plus en demi-pension de peur de ne plus pouvoir payer leur repas. Certaines familles n'ont même plus les moyens de faire face aux dépenses de santé de leur famille ". Et le journaliste du Figaro d'ajouter " A l'aube du XXIe siècle, l'appauvrissement atteint de plus en plus de jeunes, oblitérant leurs chances pour l'avenir ". C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de mettre en place dans toutes les académies de France des aides spécialisées pour les familles en difficulté afin d'assurer toute l'année scolaire aux jeunes collégiens une alimentation équilibrée et un suivi médical régulier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/05/1996
Réponse. - Les difficultés économiques et sociales actuelles ne permettent plus à certaines familles d'assurer les dépenses relatives à l'alimentation et au suivi médical des enfants et adolescents issus de milieux défavorisés. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, conscient des situations difficiles que peuvent connaître les collégiens (notamment pour avoir accès aux cantines scolaires) ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité et de vie scolaire, a, dans le cadre des décisions prises en application du nouveau contrat pour l'école, créé en 1995 un fonds social collégien. Ce fonds social collégien est destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Il complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les collégiens peuvent recevoir une aide exceptionnelle leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matiériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. En 1996, le fonds social collégien a été porté de 100 à 150 MF et, de plus, a été étendu aux élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat. De plus, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux entre les directeurs de caisses d'allocations familiales et les chefs d'établissement permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure est toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Par ailleurs, en ce qui concerne le suivi médical de ces élèves, il convient de rappeler l'une des principales dispositions du nouveau contrat pour l'école qui stipule que " la prévention de la difficulté scolaire est une mission fondamentale de l'école. Enseignants, médecins, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues scolaires, rééducateurs en liaison avec les assistants sociaux ont pour mission d'assurer la détection précoce, le dépistage et le suivi des enfants en difficulté ". Dans cet esprit, en dehors de la visite médicale obligatoire pour les élèves dans leur sixième année et de celle prévue pour l'ensemble des élèves à la fin du collège, au moment de la phase d'orientation en classe de troisième, il revient à la communauté éducative (notamment aux médecins, infirmiers, assistants sociaux, enseignants) de mettre en commun leur connaissance des élèves pour développer auprès d'eux, et en particulier des plus vulnérables, des actions de prévention et de suivi médical susceptibles de prévenir leurs difficultés scolaires. C'est ainsi que ce suivi médical, exercé par le service de promotion de la santé en faveur des élèves, donne lieu à des examens individuels des élèves, qui sont effectués systématiquement sur signalement durant leur scolarité, soit à la demande de l'élève, soit à l'issue des examens biométriques et sensoriels pratiqués par les infirmiers, qui permettent de détecter les problèmes de santé éventuels dont ils sont atteints et qui donneront lieu à une visite médicale approfondie de la part des médecins, soit à la demande de l'enseignant s'il est en mesure de déceler les troubles gênant les élèves dans leurs apprentissages scolaires. A ce titre, environ 2,4 millions d'examens médicaux sont réalisés chaque année. A ce sujet, il convient de souligner l'effort particulier que le Gouvernement a prévu de réaliser dans le cadre de la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école (no 95-836 du 13 juillet 1995) et qui se traduit par un abondement d'un montant total de 501,39 millions de francs de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, destiné au renforcement du nombre de personnels médico-sociaux (création de 1 000 postes sur cinq ans). ; apprentissages scolaires. A ce titre, environ 2,4 millions d'examens médicaux sont réalisés chaque année. A ce sujet, il convient de souligner l'effort particulier que le Gouvernement a prévu de réaliser dans le cadre de la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école (no 95-836 du 13 juillet 1995) et qui se traduit par un abondement d'un montant total de 501,39 millions de francs de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, destiné au renforcement du nombre de personnels médico-sociaux (création de 1 000 postes sur cinq ans).
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