Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/04/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par les contrats d'objectifs nationaux imposés aux équipes de suite et de reclassement (EPSR). Ces objectifs en effet imposent un seuil de rentabilité qui fait que, à la " limite " des personnes handicapées, parce quelles ne peuvent atteindre ces objectifs, se voient éliminées au bénéfice d'autres dont les performances permettent plus aisément le respect des contrats en question. Il lui demande donc s'il entend assouplir le système de manière à ce que ces dernières puissent continuer à travailler à leur rythme.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'objectif principal des EPSR est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif figure clairement dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R. 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. La circulaire du 3 mai 1979 disposait que l'accès à l'emploi devait être l'objectif principal des EPSR. C'est cet objectif d'emploi que la circulaire du 11 septembre 1995 et la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 février 1994 ont repris. Il convient de souligner que la demande des personnes handicapées qui s'adressent aux EPSR est à 97 p. 100 des cas, selon les chiffres fournis par les EPSR elles-mêmes, un accès rapide à l'emploi. Il s'agit donc pour les EPSR de tenir compte des besoins des usagers, conformément à leur mission de service public et aux orientations de la politique de l'emploi du Gouvernement. Le premier bilan pour l'année 1995 montre, à ce titre, que le rappel des missions de placement des EPSR et des OIP a permis de réaliser près de 18 000 placements de personnes handicapées, réduisant d'autant le nombre de demandeurs d'emploi handicapés. Aucun élément ne permet d'affirmer que les équipes procèdent à une sélection des personnes ; sur ce point, la circulaire du 11 septembre 1995 dispose que " la définition des objectifs et leur évaluation relèvent du souci d'améliorer l'insertion des personnes handicapées et n'ont pas vocation à inciter les organismes à rechercher des résultats formels qui se fonderaient sur une sélection des publics les plus employables ". Le ministère sera particulièrement vigilant sur ce point et veillera à rappeler au besoin aux EPSR que l'ensemble des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 doit pouvoir bénéficier de leurs services, quelque soit leur degré d'employabilité. Il est rappelé que la circulaire considère comme normale une activité annuelle de placement de l'ordre de 30 travailleurs handicapés par salarié équivalent temps plein. Ces données correspondaent aux valeurs moyennes constatées en 1993 dans l'activité des EPSR. Il est précisé qu'il s'agit là d'un indicateur de référence et qu'en ce qui concerne les objectifs de placement fixés en 1995, le comité de pilotage a été amené à moduler les objectifs en prenant notamment en considération le démarrage récent de certaines équipes. Concernant ces objectifs, il est précisé que 60 p. 100 des équipes ont réalisé, dès la première année, un résultat proche ou supérieur à l'objectif. Ce chiffre indique clairement que les objectifs fixés, qui se traduisent par des emplois pour les personnes handicapées, ont été tout à fait réalistes. Un quart des équipes ont des résultats compris entre 50 et 75 p. 100 des objectifs. Seules sept équipes (soit 11 p. 100) on des résultats inférieurs de moitié à l'objectif ; sur ces sept équipes, six ont été créées en 1995, dans le cadre de la convention. Le comité de pilotage procède à un examen des résultats qui se veut souple et qui tient compte des facteurs locaux tels que la situation de l'emploi ; cet examen ne conduit pas à une sélection des équipes selon leur performance. Le nombre réduit d'équipes qui n'a pas atteint l'objectif en 1995 a été invité à améliorer le service rendu à la personne, notamment en modernisant leur méthode de travail et en améliorant la qualification de leur personnel. Ces efforts ont déjà été très largement entrepris. En conclusion, il apparaît nettement que la dynamique engagée depuis deux années en collaboration étroite avec l'AGEFIPH a des effets positifs sur l'emploi des personnes handicapées et qu'il convient de poursuivre l'action au service de ce public. ; avec l'AGEFIPH a des effets positifs sur l'emploi des personnes handicapées et qu'il convient de poursuivre l'action au service de ce public.
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