Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les inquiétudes des personnels d'Electricité de France avec la création d'un marché unique de l'électricité. La mission de service public de cette entreprise (la programmation à long terme des investissements, le monopole de la distribution assurant à tous la péréquation tarifaire, le statut intégré et public d'EDF ainsi que le statut du personnel) peut-elle être durablement garantie et ainsi apaiser les préoccupations nées de l'incertitude et de l'absence de perspectives claires jusqu'à présent ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Dans les travaux communautaires engagés depuis maintenant plusieurs années sur la réalisation du marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement a la volonté de voir assurer la pérennité des principes fondamentaux d'organisation des systèmes électrique et gazier français, qui ont fait la preuve de leur efficacité en termes de sécurité et de compétitivité de l'approvisionnement et de satisfaction des exigences de service public. C'est la raison pour laquelle la France a présenté le principe de " l'acheteur unique " dans les débats sur l'adoption d'une directive et s'oppose au système de " l'accès des tiers au réseau " (ATR) préconisé par la commission. Le système de l'acheteur unique est fondé sur le développement de la concurrence dans le secteur de la production d'électricité, organisée selon un système d'appel d'offres, sans monopole d'importation ni d'exportation. Ce système de l'acheteur unique conserve au gestionnaire unique du réseau de transport son rôle essentiel d'optimisation du système électrique, à la fois en ce qui concerne la planification des investissements et son fonctionnement. Par ailleurs, le Sommet européen de Madrid de décembre 1995 a réaffirmé la " nécessité de rendre l'objectif de réalisation du marché intérieur par l'introduction d'une concurrence accrue dans de nombreux secteurs, compatible avec l'exercice des missions d'intérêt économique général des services publics. En particulier, il faut garantir l'égalité de traitement entre les citoyens, assurer les exigences de qualité et de continuité des services et participer à l'aménagement équilibré du territoire ". Lors du conseil des ministres de l'énergie du 20 décembre 1995, il s'est avéré qu'il n'était pas possible d'aboutir à un texte de directive sur le marché intérieur de l'électricité. Néanmoins, les Etats membres se sont prononcés à l'unanimité pour demander à la présidence italienne, qui a commencé le 1er janvier 1996, de mener des discussions pour conclure un accord sur ce dossier. La France a en outre rappelé, dans sa déclaration du 20 décembre 1995, que la distribution de l'électricité est une mission de service public dont les règles doivent être adaptées aux pratiques et aux choix de société de chaque Etat membre, conformément au principe de subsidiarité, et doivent assurer, à long terme, la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traiement, l'universalité de la desserte et la transparence. C'est sur ces bases et dans le respect des conclusions du conseil des ministres de l'énergie du 1er juin 1995, qui avaient reconnu la coexistence en Europe des deux systèmes d'acheteur unique et d'ATR, la légitimité de la mise en oeuvre des obligations de service public, la pertinence de la programmation à long terme des investissements de production d'électricité ainsi que le respect du principe de subsidiarité, que la France participe aux travaux communautaires se déroulant sous la présidence italienne depuis le début de cette année. Le Gouvernement peut, à cet égard, s'appuyer sur la représentation nationale. L'Assemblée nationale a ainsi adopté, le 30 novembre 1995, une " Résolution sur des propositions et un projet de directives communautaires relatives aux services publics ", où elle a manifesté son attachement aux monopoles de distribution et de transport d'électricité. Lors du conseil des ministres de l'énergie du 7 mai 1996, un accord n'a pas pu se dégager, si bien que les discussions vont se poursuivre en vue d'un conseil extraordinaire qui se réunira prochainement. Toutefois, ont été réaffirmés les principes de la coexistence entre les systèmes de l'acheteur unique et de l'accès des tiers au réseau, la possibilité d'imposer des obligations de service public aux opérateurs du secteur électrique, ainsi que le principe d'une programmation à long terme des investissements. D'ores et déjà, l'accord esquissé le 7 mai dernier permet de garantir les principes que la France défend afin de préserver la qualité du service public de l'électricité. L'accord final devra permettre la mise en oeuvre du système de l'acheteur unique et ne pas remettre en cause l'organisation française du transport et de la distribution d'électricité. La programmation à long terme sera confortée. Enfin, il convient de préciser que les travaux en cours n'auront aucune conséquence sur le statut de l'Etablissement public Electricité de France et sur son caractère intégré, ni sur le statut de son personnel. ; prochainement. Toutefois, ont été réaffirmés les principes de la coexistence entre les systèmes de l'acheteur unique et de l'accès des tiers au réseau, la possibilité d'imposer des obligations de service public aux opérateurs du secteur électrique, ainsi que le principe d'une programmation à long terme des investissements. D'ores et déjà, l'accord esquissé le 7 mai dernier permet de garantir les principes que la France défend afin de préserver la qualité du service public de l'électricité. L'accord final devra permettre la mise en oeuvre du système de l'acheteur unique et ne pas remettre en cause l'organisation française du transport et de la distribution d'électricité. La programmation à long terme sera confortée. Enfin, il convient de préciser que les travaux en cours n'auront aucune conséquence sur le statut de l'Etablissement public Electricité de France et sur son caractère intégré, ni sur le statut de son personnel.
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