Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/04/1996
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés économiques, regrettables, et le ralentissement des activités que peuvent entraîner les blocages des dossiers d'autorisation de toutes les créations ou extensions de surfaces commerciales. L'aspect systématique de cette position qui décale dans le temps la réalisation de projets dont l'importance absolue est toute relative - parfois 30 ou 50 mètres carrés - mais qui conditionnent la survie de points de vente ou la dynamisation commerciale de certains quartiers ou villes ne va-t-il pas à l'encontre des objectifs recherchés ? Il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisagé d'assouplir cette position afin de tenir compte de la situation des entreprises qui vivent en totalité ou en partie de ces projets, à savoir les entreprises commerciales, les sociétés spécialisées en immobilier d'entreprise, les entreprises du bâtiment ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat entend poursuivre une politique de fermeté en matière d'urbanisme commercial afin d'éviter le développement excessif des grandes surfaces et maintenir durablement une pluralité des formes commerciales. Ainsi, la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) prévoit notamment de geler pour six mois tous les dépôts de demandes d'autorisation de création de magasin de plus de 300 mètres carrés à partir du 13 avril, date de sa publication au Journal officiel, de soumettre à autorisation les changements d'activité et de renforcer les sanctions en cas d'exploitation de surfaces illicites. Très vite, interviendra ensuite la rénovation proprement dite de la loi Royer qui consacrera, notamment, l'abaissement des seuils d'autorisation d'ouverture de surface à 300 mètres carrés et une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 mètres carrés, la soumission à autorisation des changements ou des transferts d'activités, une forte augmentation des sanctions lors des dépassements de surfaces et un rééquilibrage de la composition des commissions départementales en faveur des professionnels et des consommateurs. Les dispositions correspondantes sont d'ores et déjà inscrites dans le projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a été présenté le 29 avril dernier en conseil des ministres et débattu à l'Assemblée nationale les 22, 23 et 24 mai dernier. L'objectif de rééquilibrage des rapports de force entre la grande distribution et les petites et moyennes entreprises ne signifie pas pour autant que le Gouvernement est hostile aux projets de plus de 300 mètres carrés. Il s'agit, en effet, de mieux contrôler les excès de la grande distribution et de favoriser la diversité des formes du commerce. La baisse des seuils est nécessaire pour maîtriser les maxi-discompteurs et les petites surfaces des périphéries de ville, dont l'impact sur l'emploi ou l'environnement peut être particulièrement néfaste. Par ailleurs, ce texte prévoit les possibilités de modernisation de l'appareil commercial existant. L'article premier du titre 1er fait référence à son adaptation " à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail ". Dans un marché proche de la saturation, les professions du bâtiment ou de la promotion immobilière se trouveront, de façon progressive, davantage sollicitées pour des opérations de rénovation ou de réaménagement. De plus, le programme national de modernisation du commerce affirmera un certain nombre de priorités, dont le développement des centres-villes. La référence à ce programme figure dans la proposition de modification de la loi Royer.
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