Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les aides personnalisées au logement (APL). Lui est-il possible de lui indiquer comment une nouvelle définition des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, actuellement à l'étude, serait mise en place et selon quel calendrier d'application ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/11/1996
Réponse. - Comme d'autres rapports l'ont également mis en évidence, le rapport de la Cour des comptes de 1994 souligne que " à situation de famille semblable et à niveau de ressources réelles équivalent, ceux qui tirent leurs ressources de leur travail reçoivent un montant d'APL inférieur à celui qui est versé à ceux qui bénéficient de l'assistance de la collectivité sous ses diverses formes ". Le projet de réforme des aides personnelles au logement qui vient d'être soumis au Conseil national de l'habitat et au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a notamment pour objet de tenir compte de ces observations et de rapprocher le traitement fait aux salariés et celui réservé aux autres allocataires ; toutefois, ce projet ne modifie pas le traitement des minima sociaux ; en outre, l'élargissement des ressources prises en compte pour le calcul des aides ne s'appliquera qu'aux nouveaux bénéficiaires de revenus de transfert.
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