Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'environnement le décret no 96-163 du 4 mars 1996 (J.O. du 5 mars 1996) relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans chaque zone ou partie de zone vulnérable. Il lui demande : 1o le nombre de zones vulnérables dans le département du Rhône, 2o quelles seront les modalités d'application du respect, dans les zones vulnérables, des dispositions des programmes d'actions, 3o si elle envisage un compte rendu annuel des programmes d'actions et des aides concomitantes aux agriculteurs rhodaniens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/06/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, au sens de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, recouvrent, dans le département du Rhône, 48 communes, dont 33 situées dans l'arrondissement de Lyon et 15 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône. Il appartient au préfet d'arrêter et de mettre en oeuvre un ou plusieurs programmes d'action, à partir du diagnostic réalisé sur ces zones et sur proposition du groupe de travail départemental. Le contrôle du respect des mesures réglementaires fixées dans chaque programme d'action incombe aux services de la police des eaux. Au cours du premier programme quadriennal (1996-2000), l'accent sera mis principalement sur la sensibilisation et l'adhésion des agriculteurs pour modifier les pratiques agricoles relatives à l'épandage des fertilisants azotés en rapport direct avec la pollution des eaux par les nitrates. L'évolution de ces pratiques sera constatée annuellement, par le suivi d'indicateurs constituant un tableau de bord établi avec la participation active de la chambre d'agriculture. L'évaluation complète du programme d'action sera réalisée par le préfet à l'issue des quatre années de mise en oeuvre afin de préparer le programme d'action suivant. Il n'est pas prévu de compensations financières destinées aux agriculteurs concernés par ces programmes dans la mesure où l'application des bonnes pratiques agricoles ne conduit pas à réduire les potentialités agronomiques des superficies cultivées, mais d'ajuster la fertilisation aux besoins des cultures. Si des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires et entraînaient des baisses de revenus, elles devront s'accompagner de compensations financières concomitantes. Le programme de maîtrise des pollutions dans les élevages permet de subventionner le stockage supplémentaire des effluents d'élevage rendu nécessaire par la détermination de périodes pendant lesquelles leur épandage est interdit.
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