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Mise aux normes européennes des exploitations agricoles

10e législature

Question écrite n° 15484 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/1996 - page 1114

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs qui sont amenés, afin de respecter l'application de la directive européenne de juin 1992, à faire de lourds investissements pour la " mise aux normes " de leurs exploitations. En effet, la réglementation ne prend pas en considération la spécificité des ateliers fromagers fermiers. Les producteurs fermiers maintiennent un tissu socio-économique indispensable dans les zones rurales sensibles où le développement d'autres activités est limité. Il serait dommage de voir des exploitations disparaître faute de pouvoir faire face à l'arsenal réglementaire lourd et nouveau dicté par l'obligation de respecter l'application de la directive européenne. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter la réglementation et de prendre en compte la spécificité de la production fromagère fermière.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1907

Réponse. - Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative à la production et la mise sur le marché des laits et des produits laitiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles prévoient une période de transition jusqu'au 31 décembre 1997, que les producteurs peuvent mettre à profit pour adapter leur outil de production suivant sa taille, soit aux conditions de l'agrément " industriel ", soit à celles de l'agrément d'" atelier à faible capacité de production ". Pendant cette période de mise aux normes, la production ne peut être commercialisée que sur le seul marché national. Des conditions d'agrément adaptées aux établissements " à faible capacité de production ", c'est-à-dire qui traitent moins de 2 millions de litres de lait par an (parmi lesquels figurent de nombreux ateliers fermiers) ont été prévues dès l'adoption de la directive pour ce qui concerne les critères d'installation, d'équipement et de fonctionnement de tels ateliers. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point de vue de l'hygiène (produits au lait cru notamment), ces conditions sont complétées par la nécessité de mise en place par les producteurs d'un autocontrôle de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygiéniques de fabrication. Un arrêté ministériel doit paraître prochainement au Journal officiel de la République française pour préciser les conditions de l'agrément de ces ateliers à faible capacité de production. La souplesse de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygiéniques et sanitaires définies au sein de la Communauté européenne, les entreprises de préparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une démarche destinée à rassurer leurs clients préoccupés par les problèmes d'hygiène publique.